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Conditions Générales d'Utilisation
Identité du prestataire : SILO Khalaf (RAFA57) | 6 FAUBOURG Sainte Croix, 57600 Forbach | SIRET : 102 313 681 00011
011. Objet des prestations
Le prestataire propose des services de développement web (création, maintenance, conseil) et des services photographiques et vidéographiques (prises de vues, retouches, reportages). Ces prestations sont réalisées conformément aux besoins exprimés par le client lors de la commande.
022. Modalités de commande et tarifs
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable valable 30 jours. La commande est confirmée dès réception du devis signé par le client. Les prix sont indiqués en Euros. En tant qu'auto-entrepreneur, la TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du CGI.
033. Propriété intellectuelle
Développement web : Le client acquiert la propriété du code source après paiement intégral de la prestation. Photographie et Vidéo : Les fichiers numériques livrés sont destinés à un usage personnel ou professionnel restreint (web, communication interne). Le prestataire conserve les droits d'auteur sur ses créations. Toute utilisation commerciale intensive (publicité nationale, vente de tirages) nécessite une cession de droits spécifique faisant l'objet d'un contrat écrit.
044. Gestion des modifications (Maintenance et retouches)
Afin de garantir la qualité des livrables, la politique suivante est appliquée : Garantie : Une période de garantie de 30 jours est offerte pour corriger tout bug technique sur les projets web. Retouches incluses : Une série de 3 modifications mineures est incluse après la livraison, à condition d'être notifiée en une seule liste structurée dans les 7 jours suivant la réception. Travaux supplémentaires : Toute demande de modification majeure ou de fonctionnalité nouvelle fera l'objet d'un devis complémentaire.
055. Délais de paiement et litiges
Le règlement des factures s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard selon le taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de litige, le tribunal de commerce de Sarreguemines sera seul compétent.